Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 14496 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : Mme Blin, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Dubois, M. Vermorel-Marques.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités et le calendrier selon lesquels les régimes mentionnés à l’article L. 711-1 du code de la sécurité sociale convergent vers les paramètres définis au I de l’article 7 de la présente loi de financement rectificative de la sécurité sociale avant le 1er janvier 2033.
« IX. – Le VIII entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024. »
Exposé sommaire :
Compte tenu de la situation budgétaire du pays, maintenir les régimes spéciaux est incompréhensible.
En outre, les Français méritent de pouvoir bénéficier d'un même régime de calcul.
Cet amendement vise donc à aller au delà de la "clause du grand-père" et accélère le processus de convergence entre les régimes spéciaux et le régime général d’ici à 2033.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.