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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 14478 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : Mme Blin, M. Cinieri, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Seitlinger, M. Dubois, M. Brigand, M. Descoeur, M. Forissier, Mme Anthoine, M. Boucard, M. Bazin, M. Vermorel-Marques.
I. – Au premier alinéa du 2 du I de l’article 197 du code général des impôts, le montant : « 1 678 € » est remplacé par le montant : « 1 800 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
La politique familiale a été purement saccagée durant les derniers quinquennats.
Préparer les retraites nécessite d'assurer le renouvellement de la population. Or, en 2022, il est constaté une baisse de la natalité, moins 19 000 naissances par rapport à 2021, pour s’établir à 723 000 naissances. Un chiffre au plus bas depuis 1946.
La priorité des politiques publiques doit consister à soutenir les familles. Tel est l’objet de cet amendement en augmentant légèrement le plafond de la demi-part pour les parents.
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