Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 14454 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : Mme Blin, M. Cinieri, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Seitlinger, M. Dubois, M. Brigand, M. Descoeur, M. Forissier, Mme Anthoine, M. Boucard, M. Bazin, M. Vermorel-Marques.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 16
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les troisième, cinquième et dernier alinéas de l’article L. 521‑1 sont supprimés ;
2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est supprimé.
II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.
III. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour les organismes de sécurité sociale de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La politique familiale a été purement saccagée durant les derniers quinquennats. Cela s'illustre par exemple par la suppression de l’universalité des allocations familiales en introduisant des plafonds de ressources pour bénéficier des allocations familiales.
Préparer les retraites nécessite d'assurer le renouvellement de la population. Or, en 2022, il est constaté une baisse de la natalité, moins 19 000 naissances par rapport à 2021, pour s’établir à 723 000 naissances. Un chiffre au plus bas depuis 1946.
Cet amendement, dont le dispositif a été adopté en première lecture par le Sénat le 2 février 2022, vise donc à rétablir le principe de l’universalité des allocations familiales à partir du deuxième enfant.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.