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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760

Amendement N° 1426 (Retiré avant séance)

(10 amendements identiques : 792 1205 1419 2169 3141 4099 6045 8429 13114 20214 )

Publié le 1er février 2023 par : M. Ruffin, M. Lachaud, Mme Fiat, M. Alexandre, M. Carrière, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Ferrer.

Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023

Article 2

À l’alinéa 5, après le mot :

« employeur »,

insérer les mots :

« communique au ministère du travail et à Pôle emploi et ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à préciser que les indicateurs sur les travailleurs séniors devront être envoyés par l’entreprise au Ministère du Travail ainsi qu’à Pôle Emploi.

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