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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 13712 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : M. Ray, M. Seitlinger, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dubois, M. Brigand, M. Vermorel-Marques, M. Boucard, Mme Gruet, M. Vatin, Mme Louwagie, M. Bazin.
Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai de six mois à compter de l’application de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité d’une amélioration du dispositif de majoration et de minoration des trimestres accompli ou restant à accomplir par rapport à la durée de cotisation requise. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat au Parlement.
Exposé sommaire :
Afin de renforcer l'acceptabilité des mesures permettant de garantir l'équilibre de notre système de retraite par répartition, il est opportun de rendre plus attractif la majoration des trimestres cotisés après le nombre d'annuités requis, et de durcir le régime de décote des trimestres manquants.
C'est pourquoi les auteurs de l'amendements demandent au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement afin d'évaluer l'opportunité d'améliorer le dispositif de majoration et de minoration des trimestres. Cette mesure permettrait d'inciter davantage de Français à travailler plus longtemps pour bénéficier d'une pension plus importante.
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