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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 13281 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : M. Boumertit, M. Walter, M. Coquerel, M. Léaument, M. Maudet, M. Rome, Mme Etienne, M. Le Gall.
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 10 :
« Son montant est fonction de l’écart constaté entre la situation d’emploi et d’embauche des salariés âgés de cinquante ans et plus et l’objectif chiffré d’amélioration des conditions d’emploi et d’embauche de ces salariés. »
Exposé sommaire :
"La rédaction du Gouvernement est très imprécise et ne permettra pas de sanctionner les entreprises
qui, concrètement, n’améliorent pas la situation en emploi et d’embauche des salariés âgés de
cinquante ans et plus. Le présent amendement permet de corriger ces insuffisances."
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