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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 13228 (Retiré avant séance)
Publié le 2 février 2023 par : M. Le Gall, M. Boumertit, Mme Etienne, M. Léaument, M. Maudet, M. Rome, M. Walter, M. Coquerel.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les entreprises d’au moins onze salariés, lorsque les résultats obtenus par l’entreprise, au regard des indicateurs mentionnés au présent article, se situent en deçà d’un niveau défini par décret, l’entreprise dispose d’un délai d’un an pour se mettre en conformité. À l’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours en deçà du niveau défini par décret, l’employeur peut se voir appliquer une pénalité financière. Dès lors qu’une pénalité lui est appliquée sur le fondement du présent alinéa, l’employeur ne peut se voir appliquer la pénalité financière prévue à l’article L. 2242‑8. »
Exposé sommaire :
"De la même manière que les entreprises ayant des résultats insuffisants à l’indicateur d’égalité professionnelle sont sanctionnées financièrement, il est proposé de sanctionner les entreprises ayant des résultats insatisfaisants au regard des critères de l’index sénior, et pas uniquement celles ne publiant pas l’indicateur sur l’emploi des séniors.
Cette sanction, issue d’une proposition de l’UNSA, permettrait de créer une incitation financière mais aussi réputationnelle afin que les entreprises mettent en place des politiques d’emploi réellement efficaces en faveur des salariés âgés."
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