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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 13178 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : M. Descoeur, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Frédérique Meunier, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Seitlinger, M. Brigand, M. Dubois, Mme Petex-Levet, Mme Gruet, M. Vatin.
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité d'augmenter les pensions de réversion en harmonisant vers le haut les différents régimes.
Exposé sommaire :
En plus du drame de perdre un être cher, très souvent, le conjoint survivant rencontre des difficultés financières en raison notamment du faible montant qui lui est versé au titre de la pension de réversion. Environ 4 millions de bénéficiaires sont des femmes et perçoivent en moyenne 700 euros de pension. Il conviendrait d'uniformiser les calculs des différents régimes afin que les bénéficiaires puissent percevoir 70 % des revenus du couple afin de garantir au conjoint survivant le même niveau de vie qu'avant le décès de l'assuré et d'éviter ainsi les situations de paupérisation.
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