Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 13152 (Retiré avant séance)
Publié le 2 février 2023 par : M. Rome, Mme Etienne, M. Le Gall, M. Boumertit, M. Walter, M. Coquerel, M. Léaument, M. Maudet.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 5121‑9. – Le bénéfice des réductions de cotisations prévues à l’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est conditionné au respect de l’obligation de publication prévue à l’article L. 5121‑7 du présent code. »
Exposé sommaire :
"Le présent amendement du groupe LFI-NUPES a pour objet de conditionner les dispositifs généraux d’exonération de cotisation au respect de l’obligation de l’index senior tel que prévu par le texte.
Le report de l’âge légal tel que prévu par ce texte est une vraie trappe à précarité. Sans réelle mesure dissuasive pour changer le comportement des entreprises, ce sont les seniors qui en seront le plus impactés.
A ce stade, seule une éventuelle sanction en cas non publication, pouvant aller jusque 1 % de la masse salariale est prévue. Le groupe LFI-NUPES souhaite durcir le dispositif proposé à l’encontre des entreprises."
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.