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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 13145 (Rejeté)
Publié le 2 février 2023 par : M. Rome, Mme Etienne, M. Le Gall, M. Boumertit, M. Walter, M. Coquerel, M. Léaument, M. Maudet.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 1er (consulter les débats)
Les personnes dont les revenus sont inférieurs au revenu médian en France, ne pourront faire l’objet d’aucune mesure les adjoignant à un autre régime de retraite tant que leurs revenus ne le permettront pas, ni même qu’une hausse des cotisations ne puisse être effectuée sans mettre en danger leur activité.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous refusons que les personnes dont les revenus sont inférieurs aux revenus médian, puissent se voir appliquer une réforme qui aura pour conséquence d’affaiblir leur pension de retraite totale.
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