Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 13045 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : M. Ott, Mme Goetschy-Bolognese, Mme Jacqueline Maquet, M. Marion, M. Thiébaut, M. Grelier, M. Laqhila, M. Pellerin, Mme Liliana Tanguy.
I. – Au I de l’article L. 4163‑1 du code du travail, les mots : « b, c, d du 2° et au 3° » sont remplacés par les mots : « 1° , 2° et 3° ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir les critères de pénibilité supprimés par l’ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017, devant être déclarés par l’employeur et ouvrant des droits pour les travailleurs au titre du Compte Professionnel de Prévention.
Cette ordonnance a supprimé la prise en compte de 4 critères de pénibilité :
1. Manutentions manuelles de charges ;
2. Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ;
3. Vibrations mécaniques ;
4. Agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées ;
Or, lorsqu’un travailleur est exposé à ces critères de pénibilité au travail, son employeur doit le signaler à l’Assurance retraite, ce qui entraîne une attribution de points sur le Compte Professionnel de Prévention. Chaque tranche de 10 points permettant de valider un trimestre au titre de la pénibilité, les salariés concernés peuvent donc partir plus tôt à la retraite.
Avec la suppression de ces critères, de nombreux actifs effectuant des travaux usants physiquement et mentalement ne bénéficient plus de la prise en compte de leurs conditions de travail dans leur calcul de la retraite.
Or, à 64 ans, la condition physique et l’usure professionnelle d’un agent des travaux publics ne seront jamais les mêmes que celles d’un employé de bureau. Que ce soit les secousses des machines, les vibrations des marteaux-piqueurs, les températures extrêmes en hiver comme en été ou encore le port de charges lourdes, toutes ces conditions de travail doivent être prises en compte dans le calcul de l’âge de départ à la retraite, afin de permettre à chaque Français de profiter de sa retraite.
Deux ans de plus pour un coiffeur, debout toute la journée avec les bras levés, pour un ATSEM, accroupi et toujours à hauteur d’enfant, ou pour un aide à domicile qui porte ses patients pendant ses soins, ce n’est pas la même chose que deux ans de plus pour une personne qui travaille derrière un bureau.
Cet amendement vise donc à prendre en compte ces critères de pénibilité afin de garantir une juste prise en compte du parcours professionnel et des conditions de travail de l’ensemble des Français dans leur droits à la retraite.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.