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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 12919 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : M. Lamirault, M. Favennec-Bécot, M. Kervran, Mme Bellamy, M. Albertini, M. Larsonneur, Mme Poussier-Winsback, M. Ott, Mme Liliana Tanguy, M. Marion.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 10
Après l'article 10 insérer un article ainsi rédigé :
I. - Le premier alinéa de l’article L. 732-54-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : après les mots « des droits propres », supprimer la mention « et dérivés ».
II.- L’article L. 732-54-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, supprimer les mots « et de droit dérivé » ;
b) Au premier alinéa, remplacer les mots « de l'allocation de solidarité aux personnes âgées prévu, pour une personne seule, à l'article L. 815-4 du code de la sécurité sociale » par les mots « prévu à l’article L. 173-2 du code de la sécurité sociale » ;
c) Au deuxième alinéa, supprimer les mots « et de droit dérivé ».
III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I et du II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
En 2021, avec la revalorisation des minima de pension des chefs d’exploitation à carrière complète à 85 % du Smic et des minima accordés aux membres de la famille à carrière complète, la situation des retraités agricoles s’est améliorée considérablement.
Pour autant, la situation des membres de la famille de l’exploitant agricole (conjoint et aide familial) reste fragile. Le minimum de retraite d’un aide familial ou d’un conjoint participant ou collaborateur d’exploitation atteint 747,57 € mensuels pour une carrière complète (au lieu de 555,50 € jusque 2021). C’est moitié moins que la retraite moyenne des Français et c’est 200 € de moins que l’allocation de solidarité aux personnes âgées (961,08 € par mois). De plus, ces petites retraites ne sont pas visées par le minimum de pension à 85 % du Smic qui se limite aux seuls bénéficiaires du Minimum contributif à carrière complète ayant cotisé à temps plein sur une base au Smic.
Or, les membres de la famille de l’exploitant agricole sont pénalisés par le mode de calcul du minimum de retraite. Celui-ci retient l’ensemble des retraites servies à l’assuré y compris la réversion. Cela signifie que l’obtention d’une pension de réversion en raison d’un récent veuvage aboutit à une diminution de la retraite personnelle du conjoint survivant non salarié agricole.
De son côté, le régime général ne tient pas compte de la réversion pour le calcul du minimum contributif (minimum de retraite des salariés). Les plafonds pour l’accès au minimum sont en outre nettement supérieurs. Aujourd’hui, le plafond applicable aux non-salariés agricoles est fixé à 961,08 € par mois lorsque le plafond applicable aux salariés atteint 1 322,87 € par mois.
L’amendement proposé ci-dessus vise à harmoniser les règles de calcul du minimum de retraite agricole avec celles du Minimum contributif.
- Il s’agit d’exclure du calcul des minima des conjoint(e)s les pensions de réversion.
- Il s’agit en outre d’adopter les mêmes plafonds en s’alignant sur le montant utilisé par le régime général.
Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA.
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