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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760

Amendement N° 1223 (Retiré avant séance)

(11 amendements identiques : AS867 793 1418 1427 2170 3145 4100 6046 8434 14825 20213 )

Publié le 1er février 2023 par : Mme Legrain, M. Coulomme, Mme Amrani, Mme Élisa Martin, M. Prud'homme, M. Kerbrat, M. Vannier, M. Bernalicis.

Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023

Article 2

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Il publie également les données ayant permis la construction de ces indicateurs. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à préciser que les données sources ayant permis de construire les indicateurs sur les travailleurs séniors devront être envoyées par l’entreprise au Ministère du Travail ainsi qu’à Pôle Emploi.

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