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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 12160 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : M. Descoeur, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Frédérique Meunier, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Seitlinger, M. Brigand, M. Dubois, Mme Petex-Levet, Mme Gruet, M. Vatin.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport établissant le nombre de salariés qui bénéficieront de la majoration de la pension minimale introduite par le présent article ainsi que la moyenne mensuelle du montant effectif de la revalorisation, après déduction des charges.
Exposé sommaire :
Le présent article propose une revalorisation de la retraite minimale à près de 1 200 euros bruts par mois (soit l'équivalent d'au moins 85% du SMIC net) pour une carrière complète cotisée à temps plein au SMIC, en indexant le minimum contributif (MICO) majoré sur le SMIC. Les carrières à temps partiel ou hachées sont donc exclues.
Peu de retraités devraient pouvoir finalement bénéficier pleinement de ces 1 200 euros. Il s’agit d’une part d’un montant brut susceptible de baisser en fonction de prélèvements sociaux, dont la CSG (taux de 0 à 8,3 % selon les revenus du foyer).
D’autre part, pour percevoir une pension à hauteur de 85 % du Smic (pension de base et complémentaire), il faudrait avoir effectué une carrière complète, c’est-à-dire avoir travaillé actuellement durant 41 ans et 9 mois sans interruption, et dès 2027, durant 43, voire 44 ans pour les carrières longues. En cas de trimestres manquants, la revalorisation serait diminuée au prorata, au minimum de 25 euros par mois. Pour les retraités actuels, la revalorisation est également conditionnée à une carrière complète, soit au moins 120 trimestres de cotisations au Smic.
Par ailleurs, selon les économistes, très peu de personnes seraient payées autour du SMIC durant toute une carrière. En effet, plus on avance dans l'ancienneté, plus on a de chance d'être payé davantage que le SMIC.
Aussi, il convient de savoir précisément combien de personnes seront concernées par cette valorisation.
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