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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 11701 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : Mme D'Intorni, Mme Corneloup, M. Dubois, M. Kamardine, M. Neuder, M. Seitlinger, Mme Tabarot, M. Vermorel-Marques.
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :
« 1er janvier 1968 »
l’année :
« 1er janvier 1970 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux dates :
« « 1er janvier 1968 », « 1er septembre 1961 » et « 31 décembre 1967 » »
les dates :
« « 1er janvier 1970 », « 1er septembre 1963 » et « 31 décembre 1969 » ».
Exposé sommaire :
Le présent projet de réforme des retraites prévoit de décaler progressivement pour les générations nées à partir du 1er septembre 1961 l'âge légal de départ à la retraite pour le porter à 64 ans.
Telle qu'elle est construite, elle présente une forme de rigueur pour les personnes nées en 1961 qui auraient pu partir dans quelques mois à la retraite et avaient déjà planifié ce départ. De la même façon, dans bien des cas les entreprises qui emploient ces personnes ont commencé à étudier leur remplacement.
Afin d'adoucir la mise en oeuvre de ce décalage de l'âge légal de départ à la retraite, et d'éviter le sentiment d'un rallongement du "dernier kilomètre" pour les générations nées en 1961 et 1962, le présent amendement prévoit que la réforme ne s'appliquera qu'aux générations nées à partir du 1er septembre 1963, avec un décalage d'un trimestre par génération.
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