Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 11700 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : Mme D'Intorni, M. Neuder, M. Vermorel-Marques, Mme Tabarot, Mme Corneloup, M. Dubois, Mme Anthoine, M. Seitlinger, M. Kamardine, M. Meyer Habib.
I. – Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Ce décret ne peut prévoir une durée minimale d’assurance supérieure à quatre trimestres pour considérer que les assurés respectent la condition d’âge maximal de début d’activité mentionnée au présent alinéa. »
II. – En conséquence, après le mot :
« mots »,
insérer les mots :
« et et une phrase ainsi rédigés ».
Exposé sommaire :
De nombreux témoignages montrent qu'en l'état actuel des choses, le dispositif de carrières longues est beaucoup trop restrictif dans ses conditions d'éligibilité.
Ainsi, pour seulement l'équivalent d'un trimestre de cotisation manquant, des assurés ayant commencé à travailler avant 18 ans n'y sont pas éligibles. Le dispositif actuel prévoit que la validation de cinq trimestres sont nécessaires avant cet âge.
Afin d'amender cette réforme des retraites dans un sens de justice, le présent amendement prévoit que le nombre de trimestres exigés avant un certain âge pour être éligible au dispositif de carrières longues ne pourra être supérieur à quatre.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.