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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 11698 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : Mme D'Intorni, M. Neuder, M. Vermorel-Marques, Mme Tabarot, Mme Corneloup, M. Dubois, Mme Louwagie, Mme Anthoine, M. Seitlinger, M. Kamardine, M. Meyer Habib.
À l’alinéa 24, substituer au mot :
« six »
le mot :
« cinq ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Dans l’état actuel du dispositif de cumul emploi retraite tel qu’il est prévu, il est nécessaire de respecter un délai de carence de six mois entre le moment de liquidation de la pension par l’assuré et la reprise effective d’une activité professionnelle lorsqu’elle a lieu chez le dernier employeur.
Parce que nous croyons à la valeur travail et que nous souhaitons inciter ceux qui le souhaitent à poursuivre une activité professionnelle au moment de leur départ à la retraite, que ce soit pour des raisons de pouvoir d’achat ou d’épanouissement personnel, le présent amendement propose de réduire ce délai de carence à cinq mois.
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