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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 10458 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : Mme Brulebois.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 13
Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’opportunité également l’opportunité, la faisabilité et le coût de la création d’une bonification des trimestres de bénévolat des sapeurs-pompiers pour la retraite.
Exposé sommaire :
Cet amendement d’appel vise à attirer l’attention du Gouvernement sur la question de la majoration de 10 % de la pension de retraite aux personnes ayant eu 3 enfants ou plus. Depuis 1945, cette majoration s’applique aux salariés. Cette disposition a été étendue en 1972 aux artisans et commerçants mais les professionnels libéraux, qui ont eux refusé d’être intégrés au régime général d’assurance vieillesse, n’en bénéficient pas et ce malgré une harmonisation partielle des règles du régime d’assurance vieillesse de base avec le régime général au fil des années. Cette exclusion semble aujourd’hui difficilement justifiable. Les professionnels libéraux contribuent au financement de cet avantage, par le biais des cotisations d’allocations familiales, de la CSG et de divers impôts dont ils s’acquittent, mais en sont exclus. Il serait donc logique qu’ils en bénéficient dans une logique d’équité.
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