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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 10237 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : Mme Brulebois.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant deux mesures permettant une meilleure prise en compte des débuts de carrière : l’allongement à 5 ans du délai de rachat de trimestres pour la retraite au titre des périodes de stage en entreprise et à 30 du délai de rachat à un tarif plus avantageux des années d’études dans le supérieur.
Exposé sommaire :
L’article 28 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites prévoit la possibilité pour les étudiants de demander la prise en compte, par le régime général, des périodes de stage en entreprise sous certaines conditions et sous réserve de versement de cotisations. La période pour demander le rachat est particulièrement courte puisqu'elle doit être effectuée dans les 2 ans qui suivent la date de fin du stage. Par ailleurs, ce texte prévoit aussi la possibilité pour les étudiants et anciens étudiants de racheter les trimestres correspondant aux études supérieures à un tarif préférentiel. La demande de rachat des étudiants et anciens étudiants doit être effectuée dans les 10 années civiles après la fin de leurs études pour bénéficier ce tarif.
Pour que ce dispositif puisse être mieux utilisé par les bénéficiaires potentiels, qui doivent disposer d'une certaine surface financière et donc une intégration professionnelle réussie, il est proposé d’allonger le délai de demande de rachat pour les stages à 5 ans et à 30 ans pour les années d'études.
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