Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 757
Amendement N° AS143 (Adopté)
Publié le 27 février 2023 par : Mme Janvier.
Proposition de loi N° 757 relative à la prévention de l'exposition excessive des enfants aux écrans
Article 1er
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« Bureau de vérification »,
les mots :
« Autorité de régulation professionnelle »
Exposé sommaire :
Correction de référence.
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