Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 757
Amendement N° AS119 (Irrecevable)
Publié le 25 février 2023 par : M. Isaac-Sibille, Mme Bergantz, M. Falorni, Mme Josso, Mme Maud Petit, M. Turquois, M. Philippe Vigier, M. Berta, M. Blanchet, M. Pahun, les membres du groupe Démocrate.
Proposition de loi N° 757 relative à la prévention de l'exposition excessive des enfants aux écrans
Après l'article 3
I. – Le sixième alinéa de l’article L. 541‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les médecins de l’éducation nationale et les infirmiers de l’éducation nationale sont habilités à prescrire des actes de prévention dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de la santé. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre aux médecins et infirmiers de l’éducation nationale de prescrire des actes de prévention déterminés par le ministre chargé de la santé. Cette médecine de prévention, à l’instar de la médecine de protection maternelle et infantile, est en déshérence. Dans notre pays qui manque de médecins, nous disposons de services de prévention au sein desquels des médecins ne peuvent pas prescrire des actes de prévention. Donnons leur la possibilité de prescrire des actes et des examens de prévention.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.