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Proposition de loi N° 738 visant à soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique
Amendement N° CE35 (Rejeté)
Publié le 11 février 2023 par : Mme Battistel, M. Potier, M. Hajjar, M. Naillet, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« À titre exceptionnel, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, ces dispositions s’appliquent également aux consommateurs finals non domestiques qui emploient moins de 4 999 salariés et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 1,5 milliard d’euros ou dont le total de bilan annuel ou les recettes, s’agissant des collectivités territoriales au sens du premier alinéa de l’article 72 de la Constitution et de leurs groupements, n’excède pas 2 milliards d’euros. »
II. – En conséquence à l’alinéa 11, après les mots :
« millions d’euros »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase :
« et, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, à tout consommateur final non domestique qui emploie moins de 4 999 salariés et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 1,5 milliard d’euros ou dont le total de bilan annuel ou les recettes, s’agissant des collectivités territoriales au sens du premier alinéa de l’article 72 de la Constitution et de leurs groupements, n’excède pas 2 milliards d’euros, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise par coordination avec les dispositions de l'article 3 bis de la Proposition de loi de notre groupe visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement, adoptée par l'Assemblée nationale le 9 février dernier, à étendre pour la seule année 2023 le champ d'application du dispositif aux consommateurs finals non domestiques qui emploient moins de 4 999 salariés et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 1,5 milliard d’euros ou dont le total de bilan annuel ou les recettes, s’agissant des collectivités territoriales au sens du premier alinéa de l’article 72 de la Constitution et de leurs groupements, n’excède pas 2 milliards d’euros.
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