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Amélioration de l'accès aux soins — Texte n° 680
Amendement N° 431 (Retiré avant séance)
(1 amendement identique : 441 )
Publié le 18 janvier 2023 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 680
Après l'article 4 bis
Après le premier alinéa de l’article L. 4362-10 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les opticiens-lunetiers peuvent adapter, lors de la première délivrance suivant la prescription de verres correcteurs ou de lentilles de contact, cette prescription après accord écrit ou oral du praticien prescripteur ».
Exposé sommaire :
Amendement destiné à lever le gage de l'amendement proposé par M. le député Valletoux.
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