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Amélioration de l'accès aux soins — Texte n° 680
Sous-Amendement N° 428 à l'amendement N° 371 (Irrecevable)
Publié le 17 janvier 2023 par : Mme Rist.
Texte de loi N° 680
Article 4 bis
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« contribuant aux actes d’imagerie à visée diagnostique, prophylactiques et orthodontiques et à des soins post-chirurgicaux ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence avec l’amendement de la rapporteure proposant une rédaction globale de l’article 4. L’article 4 n’ayant plus vocation à rattacher les assistants dentaires de niveau II à la pratique avancée, il convient de sous-amender l’amendement de M. Bazin pour lui permettre d’atteindre son objectif et d’encadrer ainsi le nombre d’assistants dentaires de niveau II.
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