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Amélioration de l'accès aux soins — Texte n° 680
Amendement N° 371 (Retiré)
Sous-amendements associés : 428
Publié le 12 janvier 2023 par : M. Bazin.
Texte de loi N° 680
Article 4 bis (consulter les débats)
À l’alinéa 3, après le mot :
« dentaires »
insérer les mots :
« exerçant en pratique avancée ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision légistique.
Si la volonté de lutter contre de potentielles fraudes est unanimement partagée, seul le nombre le nombre d’assistants dentaires exerçant en pratique avancée doit être lié au nombre de chirurgiens-dentistes ou de médecins.
Limiter le nombre d'assistants dentaires de niveau 1 (médico-technique) serait contre-productif alors que cette proposition de loi entend améliorer l'accès aux soins.
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