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Amélioration de l'accès aux soins — Texte n° 680
Amendement N° 312 (Non soutenu)
Publié le 12 janvier 2023 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 680
Article 1er
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – Lorsque les infirmiers exerçant en pratique avancée pratiquent leur art sans prescription médicale, ils sont, en cas de faute, responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins.
« V. – Dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code de la santé publique, la responsabilité des médecins généralistes au sens de l’article L. 1142‑1 du même code ne peut être engagée lorsque les infirmiers exerçant en pratique avancée pratiquent leur art sans prescription médicale. »
Exposé sommaire :
Le transfert de la compétence doit être accompagné d’un transfert de la responsabilité des erreurs de diagnostic ou de thérapeutique. Il est impossible de considérer de bonne foi que la seule inscription dans le dossier médical partagé vaut connaissance et validation du médecin traitant. En effet, le médecin ne peut pas vérifier que la décision du professionnel paramédical est conforme au besoin du patient, sans l’avoir reçu lui-même en consultation, et il ne doit donc pas porter la responsabilité des décisions prises par cet autre professionnel de santé.
Dès lors, l’objet de cet amendement est de rendre les infirmiers exerçant en pratique avancée sans prescription médicale responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins en cas de faute. Une telle disposition ne serait pas particulièrement innovante, en ce que le principe selon lequel « nul n’est responsable que de son propre fait » est un des plus vieux principes encore en vigueur de notre droit.
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