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Amélioration de l'accès aux soins — Texte n° 680

Amendement N° 166 (Irrecevable)

Publié le 12 janvier 2023 par : M. Neuder, Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, Mme D'Intorni, M. Portier, M. Minot, M. Descoeur, Mme Louwagie, M. Dive, M. Ciotti.

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Texte de loi N° 680

Après l'article 4

L’article 37 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Il est mis en place, par voie règlementaire, un accès privilégié à l’hébergement pour les étudiants concernés par le présent article et exerçant dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »

Exposé sommaire :

Cet amendement d’appel vise à attirer l’attention du Gouvernement, et de l’ensemble de la Représentation nationale, sur les difficultés d’accès à l’hébergement pour les étudiants en dernier cycle d’études de médecine et effectuant leur stage en zone sous-dotée.

Si effectivement il est nécessaire de favoriser la réalisation de stage et au-delà, dans les zones autrement appelées « déserts médicaux », il convient de faciliter l’installation de nos étudiants en médecine dans de telles zones.

Le contexte actuel lié aux déserts médicaux, qui nous oblige à prendre des mesures telles que l’accès direct prévu par la présente proposition de loi afin de libérer du temps de travail au médecin, oblige tout autant le Gouvernement à faire émerger des mesures attractives pour désenclaver les territoires sous dotés. Les étudiants, auxquels il est demandé un effort justifié et indispensable, doivent toutefois ne pas avoir à rencontrer de difficultés supplémentaires inhérentes à leur installation professionnelle dans ces zones, notamment sur le plan matériel et personnel.

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