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Tarif réduit aux étudiants boursiers et précaires — Texte n° 659
Amendement N° AC17 (Adopté)
Publié le 28 janvier 2023 par : Mme Mette, Mme Bannier, M. Berta, M. Croizier, M. Esquenet-Goxes, M. Gumbs, Mme Folest.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 822‑1‑1. – Une tarification sociale minorée des repas distribués par les centres régionaux des œuvres universitaires, dans tous leurs sites de restauration, est appliquée aux étudiants bénéficiaires d’une bourse sur critères sociaux dans les conditions prévues à l’article L. 821‑1 et aux étudiants en situation de précarité identifiés par le réseau des œuvres universitaires mentionné à l’article L. 822‑1. »
Exposé sommaire :
La France demeure l’un des seuls pays au monde qui prévoit une tarification réduite dans ses restaurants universitaires pour l’ensemble des étudiants. En effet depuis 2019, le prix classique d’un repas « restau u » est des 3,30 euros comprenant une entrée, un plat et un dessert, pour un coût réel pour les CROUS qui dépasse en réalité bien souvent les 8 euros.
Cependant, face à la crise Covid qui a frappé très durement les étudiants du fait de l’éloignement et des nombreuses difficultés financières, le Gouvernement a eu raison de s’appuyer sur les CROUS pour apporter une réponse à la précarité galopante en proposant des repas à 1 euro dans les restaurants universitaires et ce, pour tous les étudiants sur l’ensemble du 2ème trimestre 2021.
Alors que les séquelles de cette période semblent encore actives, cette disposition a été maintenue dans les restaurants en 2022 et en 2023 pour les étudiants boursiers, ainsi que les non boursiers qui seraient en situation de précarité. Cette mesure se trouve fidèle à l’esprit de l’article L. 821‑1 du code de l’éducation qui énonce que dans ses aides à destination des étudiants, la collectivité nationale « privilégie l’aide servie à l’étudiant sous condition de ressources afin de réduire les inégalités sociales. ».
Ainsi, cet amendement entend pérenniser le dispositif mis en place depuis 2 ans par le Gouvernement pour aider les étudiants boursiers et précaires à pouvoir disposer d’au moins deux repas par jour à 1 euro. Il s’oppose ainsi à la volonté d’élargir ce dispositif à l’ensemble des étudiants, mesure qui contreviendrait au principe d’équité en aidant des jeunes plus aisés qui bénéficient déjà d’un tarif aidé à 3,3 euros.
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