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Tarif réduit aux étudiants boursiers et précaires — Texte n° 659
Amendement N° AC13 (Adopté)
Publié le 28 janvier 2023 par : Mme Le Hénanff, Mme Rauch, Mme Carel, M. Patrier-Leitus, les membres du groupe Horizons et apparentés.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 822‑1‑1. – Une tarification sociale minorée des repas distribués par les centres régionaux des œuvres universitaires, dans tous leurs sites de restauration, est appliquée aux étudiants bénéficiaires d’une bourse sur critères sociaux dans les conditions prévues à l’article L. 821‑1 et aux étudiants en situation de précarité identifiés par le réseau des œuvres universitaires mentionné à l’article L. 822‑1. »
Exposé sommaire :
Le dispositif transitoire « repas à 1 € » permet à des étudiants en grande précarité de bénéficier de repas à moindre coût, dans le contexte de crise d’inflation, en particulier sur les denrées alimentaires que nous connaissons.
Cet amendement a pour objet d’instaurer dans le code de l’éducation, un principe de tarif réduit pour les repas distribués par les CROUS, par rapport au tarif social de 3,30 € et pérennise le dispositif transitoire existant.
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