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Proposition de loi N° 657 visant à améliorer l’accès au soin pour tous
Amendement N° AS59 (Sort indéfini)
Publié le 10 février 2023 par : M. Houssin, M. Bentz.
I. – Afin d’accompagner le développement des stages dans les zones sous-denses mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, un décret fixe les conditions de revalorisation annuelle de l’indemnité forfaitaire de transport perçue par les internes qui accomplissent un stage ambulatoire. Ce décret détermine notamment un barème qui tient compte de la distance effectivement parcourue par les internes pour se rendre sur leur terrain de stage.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement est inspiré de la proposition de loi visant à rétablir l’équité territoriale en matière d’accès aux soins, du sénateur Bruno Rojouan.
Le coût du transport, qui a encore récemment augmenté sur le carburant ou sur les péages par exemple, fait partie des véritables freins à l’installation d’internes de médecine dans certaines zones rurales.
Afin de les inciter à s’installer dans ces zones, cet amendement souhaite revaloriser et procéder à la barémisation des indemnités de transport pour les internes en médecine générale.
Les internes seront par ailleurs plus à même de s’installer dans des zones qu’ils ne connaissent pas forcément s’ils ont la possibilité d’être mobiles et de retourner voir régulièrement leur famille ou leurs amis.
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