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Proposition de loi N° 657 visant à améliorer l’accès au soin pour tous
Amendement N° AS56 (Sort indéfini)
Publié le 10 février 2023 par : M. Houssin, M. Bentz.
I. – La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre VI de la première parti du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1613‑5‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1613‑5‑2. – Dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, les collectivités qui mettent en place des hébergements territoriaux pour des étudiants en santé sont remboursées des charges d’achat ou de construction du logement par une dotation particulière prélevée sur les ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement par la loi de finances de l’année.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à subventionner la création, par les collectivités, des hébergements territoriaux des étudiants en santé (HTES).
Les HTES sont des logements destinés aux internes de santé proche de leur lieu de stage. Une charte rédigée par les syndicats d’internes en définit les modalités. Dans certains départements comme la Vendée, il se traduit par un logement propriété de la commune, co-financé par le département et tout équipé, dans lequel les internes peuvent s’installer durant la durée de leur stage pour un loyer modique.
Il permet d’attirer des internes dans des zones où, par difficulté de trouver un logement, ils ne venaient pas en stage. L’objectif final étant de les inciter à éventuellement rester s’installer dans ces communes où ils ont effectué leur stage.
De nombreux dispositifs ont été proposés pour contraindre les stages dans les déserts médicaux. Cet amendement se veut au contraire incitatif en favorisant les communes qui mettent en place ce type d’hébergement via la dotation globale de fonctionnement.
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