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Proposition de loi N° 657 visant à améliorer l’accès au soin pour tous
Amendement N° AS116 (Sort indéfini)
Publié le 11 février 2023 par : M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau.
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« où se situe la résidence professionnelle principale du médecin ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Si la résidence professionnelle principale du médecin est située dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4, l’autorisation est délivrée de droit. Dans le cas contraire, l’autorisation d’installation ne peut être délivrée qu’à la condition qu’un médecin exerçant dans la même zone cesse concomitamment son activité. Cette autorisation est de droit.
« Les conditions d’application du deuxième alinéa sont définies selon les modalités prévues par la convention mentionnée à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement du groupe Ecologiste a pour objet de compléter le dispositif proposé en conditionnant, en zone sous-dense, la délivrance de l’autorisation de l’Agence Régionale de Santé à la démission d’un médecin situé dans la même zone.
Cet amendement s’inspire des travaux issus du groupe de travail transpartisan sur la désertification médicale ayant donné lieu à la proposition de loi contre les déserts médicaux, d’initiative transpartisane, à l’initiative du député socialiste Guillaume Garot.
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