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Projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 598
Amendement N° CF109 (Tombe)
Publié le 7 décembre 2022 par : Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier.
I. – À la fin de l’alinéa 5, les mots :
« et pour une durée de deux ans »,
sont supprimés.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à pérenniser le taux réduits de TVA sur les transports collectifs de cet article au delà des 2 ans prévus.
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