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Projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 598
Amendement N° 70 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 75 )
Publié le 7 décembre 2022 par : M. de Courson.
I. – Après l’alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants :
« a) bis Le a) du 1° du C est ainsi modifié :
« – La première occurrence du taux : « 50 % » est remplacée par le taux : « 60 % » ;
« – La seconde occurrence du taux : « 50 % » est remplacée par le taux : « 40 % ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 22, après la référence :
« 1° »,
insérer les mots :
« et le a bis du 2° ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 23, après la référence :
« 2° »,
insérer les mots :
« sauf le a bis ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
La demande de Superéthanol-E85 progresse fortement en France car les automobilistes font installer de nombreux boîtiers de conversion bioéthanol homologués, pour faire des économies. Il faut accompagner cette demande des Français en agissant sur TIRUERT, la taxe incitative pour les distributeurs de carburant. Cet amendement modifie un curseur de la TIRUERT pour rendre plus disponible l’éthanol de résidus, en ajustant la définition des résidus présents dans les sirops EP2 aux réalités industrielles des sucreries. Cela n’a aucun impact négatif sur les autres usages des EP2, bien au contraire. Cette modification facilitera une augmentation supplémentaire du plafond d’éthanol de résidus en 2024.
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Le bioéthanol incorporé dans les carburants en France joue un rôle important dans la décarbonation des transports car il réduit de plus de 70% les émissions de gaz à effet de serre, selon les données officielles de la DGEC pour 2021.
La France produit 12 millions d’hectolitres de bioéthanol dans nos territoires à partir de nos propres matières agricoles et des résidus de leur transformation. Elle est numéro 1 en Europe ce qui améliore notre souveraineté énergétique. Cette production de bioéthanol ne représente que 0,6% de la surface agricole utile nette des coproduits. Par ailleurs, les usines de bioéthanol de céréales produisent en masse autant de alimentation animale que de bioéthanol.
Ces derniers mois, de nombreux automobilistes Français ont fait équiper leurs voitures essence de boîtiers E85 ou ont acheté des voitures flex-E85 d’origine car le carburant Superéthanol-E85 est favorable à leur pouvoir d’achat tout en étant bénéfique pour le climat. Cela a conduit à une croissance de 80% de la consommation du Superéthanol sur les 12 derniers mois.
Le dispositif de la TIRUERT accompagne cette croissance grâce à un quota d’éthanol produit à partir des résidus des amidonneries et des sucreries, en particulier d’une fraction des sirops EP2.
Dans le dispositif de la TIRUERT, il existe un plafond de 7% pour le bioéthanol produit à partir de plantes sucrières et amidonnières, telles que la betterave, le blé et le maïs. Cependant, ce plafond ne concerne pas le bioéthanol produit à partir des résidus de la transformation de ces plantes. Ainsi, la règlementation prévoit d’autoriser, au-delà de ce plafond, certains résidus dont une part de 50% de l’éthanol issu des sirops EP2 des sucreries. Or, il y a en réalité plus de 60% de résidus en moyenne dans les EP2.
Cet amendement propose de prendre en compte, dès 2023, une part de 60% de l’éthanol d’EP2 au-dessus du plafond de 7%. Cela permettra d’augmenter les quantités d’éthanol de résidus disponibles pour les distributeurs de carburants, à partir des quantités d’EP2 déjà mobilisées pour cet usage. Ce changement laissera davantage de place sous le plafond de 7% pour du bioéthanol agricole.
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