Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Modification du calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères — Texte n° 583
Amendement N° 2 (Irrecevable)
Publié le 5 janvier 2023 par : M. Viry, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Frédérique Meunier, Mme Gruet, M. Dive, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Forissier, Mme Bazin-Malgras, M. Neuder, M. Ray, M. Portier.
Au début du titre du projet de loi, substituer aux mots :
« modifiant le calcul de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères »
les mots :
« tendant à étendre le périmètre des communes pouvant percevoir la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de modifier le titre de la présente proposition de loi afin d'étendre le périmètre des communes pouvant percevoir la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.