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Approvisionnement en produits de grande consommation — Texte n° 575
Amendement N° CE24 (Retiré)
Publié le 6 janvier 2023 par : M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet.
Proposition de loi N° 575 visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation
Après l'article 4
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conventions interprofessionnelles alimentaires territoriales.
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés demande un rapport au Gouvernement relatif aux conventions interprofessionnelles alimentaires territoriales qui offrent une alternative intéressante pour le rééquilibrage des négociations commerciales dans les filières peu allantes sur la contractualisation individuelle.
Cet amendement répond aux propositions n° 2 du rapport d’information sur l’évaluation de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, (dite « loi EGALIM »). Il apparaît en effet urgent d’évaluer cette expérimentation dans la perspective de son éventuelle pérennisation. Tel est l’objet de cet amendement.
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