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Droit de visite des parlementaires dans les établissements sociaux et médico-sociaux — Texte n° 553
Sous-Amendement N° 9 à l'amendement N° 5 (Tombe)
Publié le 12 janvier 2023 par : Mme Lavalette.
Proposition de loi N° 553 visant à étendre le droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France aux établissements sociaux et médico sociaux
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 3, après le mot :
« information »,
insérer les mots :
« , dans un délai minimal de deux heures, ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à préciser le délai de prévenance avant la visite de l'établissement. Ce délai est fixé à deux heures afin de rester relativement inopiné.
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