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Droit de visite des parlementaires dans les établissements sociaux et médico-sociaux — Texte n° 553
Sous-Amendement N° 10 à l'amendement N° 5 (Irrecevable)
Publié le 12 janvier 2023 par : Mme Lavalette.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
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