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Motion de rejet préalable (projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027) — Texte n° 530
Amendement N° CF94 (Irrecevable)
Publié le 21 septembre 2023 par : M. Labaronne, M. Lefèvre, M. Sitzenstuhl, M. Margueritte, M. Giraud.
Après l’alinéa 11, sont insérés les mots suivants :
«Avant le 1er septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement une évaluation qui dresse un état des lieux des compétences des opérateurs de l’État, en veillant à identifier les doublons et enchevêtrements de compétences entre opérateurs de l’État, entre opérateurs de l’État et l’État, entre opérateurs de l’État et collectivités territoriales. L’évaluation propose des fusions d’opérateurs.
Le Gouvernement évalue la possibilité de généraliser les contrats d’objectifs et de performance pour l’ensemble des opérateurs ou catégories d’opérateurs.»
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objectif de demander au Gouvernement de réaliser un rapport sur les opérateurs de l'État pour le 1er septembre 2024.
Si l'information du Parlement portant sur les effectifs des opérateurs de l'État s'est améliorée grâce au jaune budgétaire ; ce dernier fournit peu d'éléments sur l'étendue des compétences desdits opérateurs.
Ce rapport nous permettrait d’identifier plus clairement les doublons de compétences entre les opérateurs et l’État, entre les opérateurs et les collectivités territoriales, et entre les opérateurs eux-mêmes. Ainsi, le Parlement bénéficierait d'une information claire et étayée sur les compétences et les enchevêtrements de compétences des opérateurs et pourrait ainsi rationaliser davantage leur organisation à l'occasion des débats budgétaires.
A la suite du rapport de la Cour des comptes, repris par un rapport parlementaire de juin 2021, sur l'évaluation des relations entre l'État et ses opérateurs, le présent amendement demande également au Gouvernement d'évaluer la généralisation des contrats d'objectifs et de performance (COP) pour l'ensemble des opérateurs ou catégories d'opérateurs.
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