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Motion de rejet préalable (projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027) — Texte n° 530

Amendement N° CF92 (Retiré)

Publié le 21 septembre 2023 par : M. Labaronne, M. Sitzenstuhl, M. Margueritte.

Projet de loi N° 530 modifié par le Sénat, de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027

Article 8

À l’alinéa 1, supprimer les mots :

« , sauf dérogation justifiée, »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à renforcer l’outil budgétaire de plafonnement des taxes affectées au budget général de l’État en supprimant la dérogation permettant de ne pas plafonner une taxe affectée à un tiers.

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