Amendement N° 930 (Tombe)

Cet amendement vise à donner la compétence et la préséance aux syndicats mixtes de parc naturel régional pour élaborer le plan territorial de paysage lorsque les communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés sont compris pour tout ou partie dans son périmètre.

Les objectifs et le contenu du plan territorial de paysage sont similaires aux missions des parcs naturels régionaux énoncées à l’article R.333-1 du code de l’environnement et au contenu de leur charte énoncé à l’article L.333-1 du même code. Les parcs naturels régionaux fixent déjà et appliquent des objectifs de qualité paysagères sur leur territoire, au spectre d’action large : comprenant le respect des structures paysagères caractéristiques du territoire, des règles de développement et d’insertion des activités économiques, agricoles, forestières, des principes d’aménagement vertueux et protecteur des paysages, ainsi que les règles de développement sur le territoire des installations de production des énergies renouvelables.

L’élaboration de ces objectifs de qualité paysagère se fait en concertation avec tous les acteurs du territoire : communes, établissement public de coopération intercommunale, acteurs socio-économique et habitants. La légitimité et la compétence des parcs naturels régionaux en la matière sont reconnues territorialement et appuyées par une ingénierie expérimentée qui travaille quotidiennement sur ces sujets en lien avec les communes et intercommunalités du territoire.

Sur leur territoire, les parcs naturels régionaux sont des acteurs incontournables de la planification paysagère et réalisent déjà un travail considérable en la matière. Ne pas donner la compétence d’élaboration du plan territorial de paysage aux parcs naturels régionaux entrainerait à la fois une très forte complexité administrative ainsi qu’une perte de compétence importante sur des territoires ruraux qui ont déjà l’habitude du travail en commun via l’outil parc naturel régional.