Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 693 (Irrecevable)
Publié le 30 novembre 2022 par : M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descamps, M. Castellani, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Youssouffa.
Texte de loi N° 526
Article 23
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« un comité chargé de travailler à la mise en place d’ ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Dans le premier volet de la stratégie nationale pour la biodiversité (mesure 10.2), le gouvernement s’est engagé en
juin dernier à mettre en place un observatoire des ENR terrestres, à l’image de l’observatoire de l’éolien marin qui
vient d'être créé. Il s’agit donc d’un engagement déjà pris, il n’est donc plus temps de faire un comité pour décider de
son opportunité mais bel et bien de le mettre en place au plus vite.
A la veille de la COP 15 de La convention sur la diversité biologique, inscrire dans la loi la création de cet observatoire
serait un signal fort de la détermination du Gouvernement à tenir ses engagements en la matière.
Cet observatoire permettra aux comités régionaux de l’énergie de disposer d’un état des connaissances pour assurer
leurs missions.
De plus, disposer de telles informations permettra aux porteurs de projets de bien mieux calibrer leurs projets, ce qui
accéléra efficacement les procédures par la suite et évitera des oppositions.
Pour que la planification fonctionne, des outils de connaissance et de pilotage sont nécessaires. Cet observatoire
national alimentant le centre de ressources sur les ENR en cours de préfiguration par l’ADEME et l’OFB et ses relais
en région pourrait en être un.
Cet article propose donc d’inscrire dans la loi la création d’un observatoire national des ENR terrestres.
Pour que cet observatoire soit opérationnel, des moyens humains et financiers devront y être dédiés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.