Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 475 (Irrecevable)
Publié le 30 novembre 2022 par : M. Habert-Dassault.
Texte de loi N° 526
Après l'article 11 septies A
I. – Après le B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un B bis ainsi rédigé :
« B bis. – Les granulés de bois. ; »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le Gouvernement avait incité les particuliers à abandonner les énergies fossiles, encourageant vivement l'équipement en chaudières ou de poêles à pellets, moins émettrice de gaz à effet de serre. Plus de 850 000 foyers s'en sont équipés. Or ces granulés de bois sont aujourd'hui sujets à une inflation inédite. Les prix ont plus que doublé en un an et continuent à évoluer à la hausse. La demande est maintenant plus forte que l'offre et le risque de pénurie se concrétise. La situation est donc extrêmement inquiétante pour ces familles.
A la question écrite n°840 du 16 août 2022 que le législateur a publié en ce sens, le Gouvernement répond que « les projets en fonctionnement représentent une production annuelle de granulés d'environ 300 000 tonnes. Parmi les projets en cours de réalisation, ceux dont la mise en service est prévue d'ici fin 2023 pourraient augmenter la production annuelle de granulés de 360 000 tonnes. L'appel à projet BCIB (Biomasse chaleur pour l'industrie du bois), destiné aux projets biomasse vise à alimenter en chaleur des industries du bois manufacturières. La première relève de cet appel à projet a permis d'analyser 5 projets comportant de la fabrication de granulés. S'ils étaient tous retenus, ces projets pourraient produire, d'ici 3 à 4 ans, de l'ordre de 400 000 tonnes de granulés par an. Le ministère de la transition énergétique et l'ADEME étudient actuellement l'opportunité de renouveler cet appel à projet, afin d'accélérer encore davantage le développement de ces biocombustibles de qualité. Concernant les aides aux ménages, le Gouvernement a en effet mis en place des aides spécifiques sur le gaz et l'électricité mais aussi des aides plus larges, en particulier pour les ménages modestes. Ainsi, un chèque énergie exceptionnel de 100 € avait été attribué à 5,8 millions de ménages en décembre 2021. Ce chèque est utilisable jusqu'au 31 mars 2023 et permet de régler des factures d'électricité, de gaz, de fioul ou d'autres combustibles, dont le bois. »
Anticiper les besoins est une bonne nouvelle mais en attendant, le chèque énergie exceptionnel protège les ménages les plus modestes, pas les classes moyennes qui se retrouvent seuls confrontés à des prix qui enflent.
Cet amendement a pour but de réduire la TVA à 5,5% pour permettre à tous de se chauffer décemment cet hiver.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.