Amendement N° 318 (Non soutenu)

Cet amendement vise à supprimer l’article 11 qui impose l'équipement des parkings extérieurs de plus de 2500 m² en ombrières photovoltaïques sur au moins la moitié de leur surface.
L’article 101 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a introduit l'obligation, pour les nouveaux parkings extérieurs ouverts au public de plus de 500 m2, d'intégrer soit des dispositifs végétalisés, soit des ombrières photovoltaïques de façon à ombrager au moins la moitié de leur surface.
Un décret devait être publié en septembre 2022 afin de préciser l’application de cette mesure.
Toutefois, à date, aucun décret n’a encore été publié, alors même que le présent projet de loi contient une disposition visant à imposer aux parkings extérieurs existants de s'équiper de la même manière.
Pour les auteurs de cet amendement, avant d’enrichir la loi votée en 2021, il convient en premier lieu de la faire appliquer pour permettre d’accélérer la production d’énergies renouvelables. Par ailleurs, il semble préférable d’imposer de tels équipement sur les parkings neufs, ceux existants n’étant pas conçus initialement pour supporter de tels équipements.