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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 292 (Irrecevable)
Publié le 30 novembre 2022 par : M. Pancher, Mme Bassire, M. Castellani, Mme Descamps, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Panifous, Mme Youssouffa.
Texte de loi N° 526
Après l'article 1er bis
L’État institue, pour les porteurs de projets d’installations de production d’énergie à partir de l’énergie radiative du soleil, un guichet unique rassemblant les services chargés de l’instruction des autorisations relevant de la compétence des administrations de l’État, de ses établissements publics administratifs ou d’organismes et de personnes de droit public ou de droit privé chargés par lui d’une mission de service public administratif.
Exposé sommaire :
Le développement de nombreux projets d’énergies renouvelables nécessite de mener plusieurs procédures en parallèle et d’obtenir plusieurs autorisations (urbanisme, défrichement, loi sur l'eau, dérogation espèce protégée, le cas échéant ICPE...), ce qui complexifie la procédure, allonge les délais d’instruction et accroit le risque contentieux. Les porteurs de projets sont confrontés à des interlocuteurs variés, des délais d’instruction variables, et une absence de coordination lors des différentes phases de l’instruction de leur projet.
Un guichet unique a été instauré par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat pour les projets de biogaz, à titre expérimental et pour une durée de trois ans.
Le présent amendement a pour objet d’étendre et renforcer cette mesure en instaurant un guichet unique également pour l’instruction des autorisations d’urbanisme/environnementale pour les projets solaires (photovoltaïques ou thermiques). Cette mesure permettra de simplifier et d’accélérer les procédures d’instruction et de délivrance d’autorisations.
Cette proposition est en ligne avec la proposition 11.2.6 de la Convention citoyenne pour le climat, qui vise à la mise en place d’un guichet unique réunissant toutes les formalités techniques et administratives nécessaires à l’installation de projets de production d’énergie renouvelable.
Elle est également cohérente avec les évolutions législatives proposées par la Commission européenne dans son plan REPowerEU : la Commission propose d’instaurer un guichet unique pour l'octroi des autorisations pour les projets d'énergie renouvelable de manière à limiter le nombre d'autorités concernées et à maximiser l'efficacité des procédures.
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