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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 288 (Irrecevable)
Publié le 30 novembre 2022 par : M. Pancher, Mme Bassire, M. Castellani, Mme Descamps, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Panifous, Mme Youssouffa.
Texte de loi N° 526
Après l'article 18 bis
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa de l’article L. 2253‑1 est ainsi modifié :
a) à la première phrase, après le mot : « renouvelables », sont insérés les mots : « ou de récupération » ;
b) à la troisième phrase, après le mot : « renouvelable », sont insérés les mots : « ou de récupération » ;
2° L’article L. 3231‑6 est ainsi modifié :
a) à la deuxième phrase, après le mot : « renouvelables », sont insérés les mots : « ou de récupération » ;
b) à la quatrième phrase, après la première occurrence du mot : « renouvelable », sont insérés les mots : « ou de récupération » ;
3° Le 14° de l’article L. 4211‑1 est ainsi modifié :
a) à la première phrase, après le mot : « renouvelables », sont insérés les mots : « ou de récupération » ;
b) à la troisième phrase, après le mot : « renouvelables », sont insérés les mots : « ou de récupération ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre la participation des collectivités à des sociétés anonymes ou par actions simplifiées qui portent des projets de production d’énergie de récupération, comme cela est déjà permis pour les énergies renouvelables.
Créée par la Loi de Transition énergétique pour la croissance verte de 2015, cette possibilité permet d’accélérer le déploiement des projets adaptés aux besoins énergétiques des territoires grâce à un partage de la valeur entre les collectivités et les entreprises. Plus précisément, la SA/SAS permet aux collectivités de participer au capital d’une société produisant des énergies renouvelables sur leurs territoires.
Aussi, garantir cette même possibilité pour les énergies de récupération permettra de favoriser l’implantation des projets de production d’énergie, tout en utilisant des gisements locaux et existants, en substitution des énergies fossiles importées.
De telles structures permettrait de concilier le développement des projets de production d’énergies renouvelables et de récupération avec les enjeux liés à l’acceptabilité locale de ces projets, et ainsi d’apporter une réponse à un besoin spécifique et adapté à chaque territoire.
Il s’agit là d’un levier nécessaire sur lequel agir pour pouvoir accélérer dès aujourd’hui la substitution d’énergies fossiles par des énergies locales, renouvelables ou de récupération, et ainsi décarboner durablement le mix-énergétique de nos territoires.
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