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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 2379 (Non soutenu)
Publié le 1er décembre 2022 par : M. Labaronne, Mme Piron, M. Ledoux, M. Marion, M. Ghomi, M. Reda, M. Royer-Perreaut, Mme Spillebout, M. Pellerin.
Texte de loi N° 526
Après l'article 11 septies A
Après le troisième alinéa de l’article L. 315‑1 du code de l’énergie, il es inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une installation, exploitée conformément au présent article, est installée sur un bâtiment occupé par plusieurs personnes, le producteur peut reporter tout ou partie des charges liées à l’installation sur les occupants du bâtiment selon les modalités convenues avec ces derniers. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre au gestionnaire du bâtiment, qui est fréquemment propriétaire, de reporter sur l’occupant tout ou partie des charges liées à la production d’énergie renouvelable, de sorte à apporter une flexibilité aux gestionnaires de bâtiments de logistique urbaine, inclus dans l’acception des bâtiments dits tertiaires par le Dispositif Eco-Energie Tertiaire, au sein desquels pourront installer de nouvelles capacités de production, en réduisant considérablement les risques liés aux modalités d’occupation des bâtiments.
Cet amendement a été proposé par l'Association française de l'immobilier logistique (Afilog).
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