Amendement N° 2281 (Tombe)

L'article 11 du projet de loi implique l’installation de plusieurs millions de mètres carrés de panneaux photovoltaïques en 3 à 5 ans, selon la taille des parcs de stationnement.

Toutefois, l'étude d'impact ne présente aucune donnée sur à la capacité des producteurs et fournisseurs de modules photovoltaïques, essentiellement chinois, à répondre à cette demande colossale et simultanée. Par ailleurs, les effets de goulets d’étranglement des marchés, les questions de disponibilité et de hausse des coûts des équipements consécutives à la forte demande simultanée des marchés français pour répondre à l’obligation et les besoins de formation et la disponibilité de la main d’œuvre, n'ont pas non plus été évalués.

Ces objectifs paraissent donc difficilement atteignables dans des délais imposés. Ils le sont d'autant plus que les autorisations d’urbanisme pour la mise en place de ces parc d’ombrières avec panneaux photovoltaïques avoisinent les 18 mois.

Si le délai fixé par la loi s’inscrit dans les mesures du Gouvernement visant à atteindre les objectifs de la PPE, il n’est en rien en adéquation avec les réalités économiques, de faisabilité, de procédure d’urbanisme et de règles de marché.

Cet amendement suggéré par l'Alliance du Commerce vise donc aligner le délai de mise en conformité de l’obligation à cinq ans. Cela permettra à la fois d'étaler les installations dans le temps pour éviter la perturbation des marchés, la spéculation et les goulets d’étranglements, et de lisser les investissements des gestionnaires de parcs de stationnements dans le temps.