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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 2245 (Retiré avant séance)
(1 amendement identique : 2037 )
Publié le 1er décembre 2022 par : M. Breton.
Texte de loi N° 526
Article 3
I. – Supprimer l’alinéa 50.
II. – En conséquence, à l’alinéa 51, substituer aux mots :
« ces procédures »
les mots :
« cette procédure ».
Exposé sommaire :
La souveraineté énergétique ne doit pas se faire au détriment de la souveraineté alimentaire. La préservation des terres agricoles est donc impérative. Ainsi, la modification des règles applicables aux zones agricoles doit continuer à faire l’objet d’une procédure de révision et non d’une procédure de modification simplifiée. En effet, lors d’une procédure de modification simplifiée, la consultation des parties prenantes est limitée et l’avis rendu par la CDPENAF n’est donc pas juridiquement contraignant. Dès lors, le rôle majeur de la CDPENAF dans la stratégie de lutte contre l'artificialisation des terres agricoles est fortement remis en cause.
Le présent amendement vise donc à supprimer l’alinéa 3 du II qui limiterait fortement la protection des terres agricoles et représenterait une menace pour notre souveraineté alimentaire.
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