Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 1819 (Tombe)
Publié le 1er décembre 2022 par : Mme Bazin-Malgras.
Texte de loi N° 526
Article 3 (consulter les débats)
I. – Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante :
« L’identification de ces zones est réalisée en concertation avec le syndicat mixte gestionnaire du parc naturel régional et doit être compatible avec les dispositions de la charte du parc naturel régional, lorsque les communes et intercommunalités sur lesquelles s’appliquent le schéma de cohérence territoriale sont intégrées en totalité ou partiellement dans le périmètre de classement d’un parc naturel régional. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« La définition de ces zones est réalisée en concertation avec le syndicat mixte gestionnaire du parc naturel régional et doit être compatible avec les dispositions de la charte du parc naturel régional lorsque les communes et intercommunalités sur lesquelles s’appliquent le plan local d’urbanisme sont intégrées en totalité ou partiellement dans le périmètre de classement d’un parc naturel régional. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement subordonne l’identification et la définition des zones d’accélération pour l’implantation d’installations de production d’énergie renouvelable dans les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d’urbanisme, à un travail de concertation entre les communes et intercommunalités concernées et le syndicat mixte gestionnaire du parc visant à identifier et définir ces zones en respectant le contenu de la charte du Parc.
Les parcs naturels régionaux représentent des territoires aux patrimoines naturels et paysagers remarquables mais fragiles et menacés qui comportent un intérêt reconnu au niveau national. Ils concourent aux politiques locales de protection de la biodiversité et des paysages et de l’aménagement du territoire avec une grande expertise et constituent un acteur local fédérateur et incontournable pour la prise en compte des enjeux du territoire concernant la biodiversité, les fonctionnalités écologiques et paysagères et le développement d’un mixte énergétique renouvelable territorial. Alors que le présent projet de loi a opté pour la compétence locale dans le choix de désigner les zones propices à l’implantation des installations d’énergie renouvelable, il est nécessaire pour les territoires concernés d’y impliquer les syndicats mixtes de gestion des parcs naturels régionaux.
Le document de gestion des parcs naturels régionaux, la charte est opposable aux documents d’urbanisme. Elle détermine de nombreuses zones de sensibilité territoriale à prendre en compte dans le développement des énergies renouvelables.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.